Aides pour l'habitat - infos pratiques

PIG : DES AIDES POUR L'HABITAT

Vous êtes propriétaires d'une résidence principale que vous occupez ou que vous louez, sachez qu'un Programme d'Intérêt Général (PIG) vient d'être signé entre le Pays du Rouergue Occidental (66 communes) , l'ANAH et l'Etat, pour une durée de 3 ans. Ce programme va vous permettre d'obtenir des subventions pour engager des travaux d'amélioration de l'habitat.

Conditions d'octroi des aides pour les propriétaires occupants

Conditions concernant le logement :

  • le logement doit avoir plus de 15 ans

Conditions concernant le bénéficiaire :

  • Etre propriétaire ou usufruitier de l'immeuble ou du logement
  • occuper le logement en résidence principale
  • avoir des ressources qui ne dépassent pas un plafond de ressources

Travaux éligibles :

  • Tous les travaux de réhabilitation (sauf peinture, papier peint et revêtement de sol). Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'accord de subvention et être réalisés par des artisans ou des entreprises. Exemples de travaux : toiture, chauffage, isolation, assainissement...

Montant des subventions :

  • Il dépend du niveau des ressources du propriétaire

 Conditions d'octroi des subventions pur les propriétaires bailleurs

Conditions concernant le logement :

  • le logement doit avoir plus de 15 ans

Conditions concernant le bénéficiaire :

  • Etre propriétaire bailleur privé ou être un copropriétaire bailleur (SCI...) ou être locataire
  • Le logement ou l'immeuble doit être occupé en résidence principale

Travaux éligibles :
Tous les travaux de réhabilitation (sauf peinture, papier peint et revêtement de sol). Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'accord de subvention et être réalisés par des artisans ou des entreprises.
Montant des subventions :

  • Le montant de la subvention dépend du type de loyer choisi

Avant d'engager des travaux renseignez-vous auprès d'HABITAT DEVELOPPEMENT 12 qui est à votre disposition gratuitement pour vous aider dans votre prise de décision, le montage du dossier de subvention et le suivi du dossier de subvention.

Permanence de HABITAT ET DEVELOPPEMENT 12

HABITAT ET DEVELOPPEMENT 12
Carrefour de l'agriculture - 5 bd du 122ème RI - 12026 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 65 76
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30

 

 INFOS DIVERSES SUR L'HABITAT

Je viens d’obtenir un permis de construire pour ma maison, quand devrais-je payer les taxes d’urbanisme ?
Les taxes d’urbanisme (Taxe Locale d’Equipement, taxe pour le financement des CAUE et taxe départementale pour les espaces naturels sensibles) sont payables en 2 fois. Désormais, le premier versement intervient 12 mois après l’obtention du permis de construire (contre 18 mois auparavant) et le deuxième versement doit être payé 24 mois après le permis (au lieu de 36 mois).

Faut-il une autoristion d'urbanisme pour installer au sol des panneaux solaires ?

NON. l'installation de panneaux solaires au sol ne crée pas de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) ; elle ne nécessite donc aucune formalité d'urbanisme sauf dans les secteurs sauvegardés ou les sites inscrits. Dans ce cas, elles nécessitent une déclaration préalable.

Ces installations doivent toutefois respecter les dispositions législatives et réglementaires y compris celles figurant dans un PLU. De plus les constructions et installations nécessaires à l'implantation de panneaux solaires peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme (ligne électrique, poste de raccordement...).

Est-il vrais que les maisons doivent désormais être équipées d'une cheminée si elles sont dotées d'un chauffage électrique ?

Toutes les maisons individuelles qui sont chauffées à l'électricité (radiateur, convecteurs, plafond ou planchers chauffants ou même système de chauffage à air alimenté par un générateur électrique tels que pompes à chaleur air/air) doivent être équipées d'un système d'évacuation des fumées permettant de changer d'énergie pour le chauffage. Les maisons concernées par cette mesure sont celles qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux depuis le 1er septembre 2006.

Le conduit d'évacuation des fumées doit traverser le bâtiment de haut en bas en partant de la souche de la toiture jusqu'aux locaux du niveau chauffé le plus bas. Tous les planchers hauts et intermédiaires doivent donc être desservis.

(Arrêté du 31 octobre 2005 - circulaire du 24 juin 2008).

Quelles sont les caractéristiques principales de l’Eco-Prêt à taux zéro ?
Les propriétaires ou copropriétaires, bailleurs ou occupants, qui souhaitent réaliser un ensemble cohérent de travaux d’amélioration énergétique dans des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et occupés à titre de résidence principale peuvent bénéficier d’un Eco-Prêt à taux zéro pour les financer dans les conditions suivantes :

  • Les travaux sont réalisés par des professionnels.
  • Cet ensemble est constitué d’un bouquet de travaux combinant au moins deux catégories de travaux éligibles
    (par exemple : remplacement du chauffage et isolation performante des combles).
  • Ou permettent d’atteindre une performance énergétique globale du logement (ce qui suppose l’intervention d’un
    bureau d’étude thermique).
  • Ou il s’agit de travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif n’utilisant pas d’énergie 
  •  Le montant maximum du prêt va de 10 000 € (pour l’assainissement non collectif) à 20 000 € pour un bouquet de travaux composé de deux catégories voire 30 000 € pour un bouquet de travaux cumulant trois catégories de travaux éligibles ou pour les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale.

Les climatisations et pompes à chaleur air/air ne peuvent plus bénéficier en 2010 du taux réduit de TVA lorsqu’elles sont installées dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, mais qu’en est-il pour les travaux commandés fin 2009 et qui n’ont été réalisés et facturés qu’en 2010 ?
L’administration fiscale vient de clarifier la situation pour ce cas de figure. Les travaux d’installation d’une climatisation ou d’une pompe à chaleur air/air qui ont fait l’objet d’un devis accepté et pour lesquels un acompte a été versé avant le 31 décembre 2009 pourront être facturés avec une TVA à 5,5 % même si les travaux ne sont exécutés qu’en 2010.

 

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